Conditions générales de vente

POUR TOUS LES PARTENAIRES DU GROUPE ARTECK

 

1/ ACCEPTATION DES COMMANDES

Toutes les commandes nous parvenant, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos conseillers commerciaux, ne nous engagent et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition ou l’enlèvement  des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable entre les Partenaires du Groupe ARTECK et le client.

Une note de crédit pourra être établie par les Partenaires du Groupe ARTECK, à condition que le produit soit repris dans son emballage d’origine et intact.

2/ DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués oralement ou précisés sur nos confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Cependant, nous nous efforçons dans tous les cas de les respecter, mais les retards éventuels, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, d’imposer des pénalités de retard ou de réclamer des dommages-intérêts.

3/ CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Nous sommes libérés des obligations de livraison et montage pour tous cas fortuits, ou en cas de force majeure tels que : inondations, incendies, vols, grèves totales ou partielles.

4/ LIVRAISON / MONTAGE / SERVICES

4.I / Tous les coûts de livraison et d’installation de nos mobiliers, sièges et autres fournitures sont compris dans le montant total de nos offres, sauf en cas d’indications contraires, qui auront été mentionnées et inscrites sur l’offre au moment de la validation.

4.II / Les mobiliers industriels (rayonnage lourd) et de sécurité, tels que : armoires fortes, armoires ignifuges ou coffres forts, font  l’objet d’une tarification de services particuliers sur devis pour les frais de transport  et de mise en situation.

4. III / Le démontage, remontage, manutention, enlèvement et transport de mobiliers existants, en situation chez le client, peuvent être assurés par nos soins, ces prestations facturées, font l’objet d’un devis spécifique préalable pour acceptation par le client.

4. IV / Les prestations d’études font l’objet d’une facturation sur devis préalable. Tous les documents d’études, implantations 2D, projections 3D, concepts uniques produits/implantations, maquettes en volume etc. sont la propriété intellectuelle des Partenaires du Groupe ARTECK et ne peuvent en aucun cas être divulgués, reproduits et utilisés par des tiers sans son autorisation.

 4. V / Toutes les réclamations, erreurs ou défectuosités constatées doivent nous être signalées dans les 3 jours suivant leur réception par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.

5/ GARANTIE  DES MOBILIERS, SIEGES ET AUTRES PRODUITS

Tous les Partenaires du Groupe ARTECK s’engagent à garantir pendant 10 ans tous le mobilier installé par leurs soins, et pendant 5 ans toutes les fauteuils, assises et accessoires livré chez leurs clients. La garantie ne s’applique pas en cas de dégradations du matériel, suite à une mauvaise utilisation du produit.

6/ PRIX DE VENTE

Nos prix s’entendent hors taxes (TVA et taxe parafiscale), ceux-ci sont exprimée en euro (€), taux de conversion irrévocablement fixé à : 1 euro = 6,55957 francs français, la TVA et la taxe parafiscale sont facturées au taux en vigueur au jour de la livraison. Les hausses conjoncturelles de prix, qui pourraient être appliquées en cours d’année par nos fournisseurs sont répercutables.

Depuis le 01/05/2013, une écotaxe à taux variables selon les catégories et matériaux, s’applique obligatoirement sur toutes les ventes de mobilier, sièges et autres fournitures. Celle-ci est soumise à la TVA, et le montant par articles doit apparaître sur les offres. Cette taxe doit être obligatoirement facturée, et ne peut être enlevé ou offerte par le prestataire. Les Partenaires du Groupe ARTECK, doivent être inscrits à l’organisme VALDELIA, qui est en charge de la collecte des montants totaux des écotaxes  facturé par trimestre.

7/ PAIEMENTS

7. I / Nos factures sont payables à l’ordre du Partenaire du Groupe ARTECK qui est concerné, dans les conditions suivantes (sauf dérogation) pour toutes affaires commerciales de vente de produits et/ou vente de services à savoir ;

7. II / Par commande ponctuelle, avec confirmation du Partenaire du Groupe ARTECK, avec ou sans ordre de commande client et/ou référence particulière client et/ou dans le cadre de marché, sans contestation, les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas. Acompte préalable de 40 % à la commande (sauf conditions particulières approuvé par la direction), le solde par chèque à réception de facture, net et sans escompte.

7. III / Si la date de livraison, proposée par nos soins et acceptée par le client, devait être différée du fait du client, l’échéance première du règlement normalement prévue, ne pourra en aucun cas être reportée. Dans le cadre de livraison partielle, le montant correspondant aux mobiliers, sièges et/ou autres produits livrés sera exigible.

7. IV / Le défaut de paiement, d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles. Les frais de retour d’impayés et de prorogation d’effets sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de défaillance d’un débiteur nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler ses commandes en cours.

En cas de non-paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit après mise en demeure du débiteur par le vendeur, au taux d’intérêt légal + 7 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

8/ CLAUSE PENALE

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15 % de toutes les sommes dues, ceci pour couvrir  les frais de gestion de notre service contentieux.

9/ JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de BOURG EN BRESSE sont seuls compétents, quel que soit  le lieu de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’arrêter la distribution d’un produit ou d’une gamme sans aucun préavis et sans que ce fait, puisse donner lieu à une indemnité de quelque sorte, ou à une annulation de commande du client. Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion sans réserves aux  conditions générales de vente énoncées ci-dessus.

10/ RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi 80.335 du 12 mai 1980).

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, les Partenaires du Groupe ARTECK se réservent le droit de reprendre la fourniture livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat, les acomptes versés lui restant acquis à titre de dommages et  intérêts et de décote.

En cas de non paiement par le client, les Partenaires du Groupe ARTECK, sans prendre aucun autre de ses droits, pourront exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques du client, ils pourront unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client. En conséquence, les Partenaires du Groupe ARTECK se réservent le droit de procéder sans formalités judiciaires préalables à la reprise des marchandises impayées. En cas de résistance, il leur suffira de faire constater par le tribunal compétent saisi  en la simple forme des référés son droit à restitution et d’en solliciter l’exécution forcée.

11/ DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec les Partenaires du Groupe ARTECK. Elles sont applicables à chaque vente consentie à l’acheteur. Les clauses ou conditions contraires inscrites sur le papier commercial ou dans les correspondances de l’acquéreur sont inopposables aux Partenaires du Groupe ARTECK, sauf convention particulière écrite entre l’acquéreur et les Partenaires du Groupe ARTECK. Si une convention déroge expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres conditions demeurent applicables.